Santé au travail et droit suisse
Risques psychosociaux : ce que la loi suisse demande à l’employeur
Publié le 26 juillet 2026 · Mis à jour le 24 octobre 2026
En Suisse, tout employeur doit protéger la santé psychique de son personnel, pas seulement sa sécurité physique. La loi sur le travail, son ordonnance 3 et le Code des obligations le disent. Ils ne prescrivent aucune méthode : à l’entreprise de montrer ce qu’elle fait.
Ce que disent les textes
L’article 6 de la loi sur le travail (LTr) pose le principe. L’employeur prend « toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité » pour protéger la santé du personnel. Il prend aussi les mesures nécessaires pour protéger son « intégrité personnelle ».
Le deuxième alinéa vise directement l’organisation. L’employeur règle la marche du travail de manière à préserver le personnel « des dangers menaçant leur santé et du surmenage ». Le troisième alinéa ajoute que le personnel collabore aux mesures de protection.
L’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) le précise à son article 2. La protection couvre « la santé physique et psychique ». L’employeur doit notamment éviter les efforts excessifs ou trop répétitifs et organiser le travail de façon appropriée.
Le Code des obligations va dans le même sens. Son article 328 demande à l’employeur de protéger et de respecter la personnalité de chaque personne employée. Il doit aussi manifester les égards voulus pour sa santé. Il vise en particulier le harcèlement sexuel.
De quoi parle-t-on concrètement
Les risques psychosociaux sont des situations de travail ordinaires qui, durables, abîment la santé. Une charge trop lourde pendant des mois. Peu de reconnaissance pour beaucoup d’efforts. Un conflit que personne ne traite. Du harcèlement, ou une personne isolée dans son équipe.
Dans une PME, ils prennent rarement une forme spectaculaire. Une équipe absorbe depuis un an le travail d’un poste jamais repourvu. Une personne compétente n’est jamais reconnue et répond de plus en plus tard. Rien ne déclenche d’alerte, jusqu’à l’arrêt maladie ou la démission.
La recherche en santé au travail mesure ces risques depuis plus de trente ans. Le modèle de Karasek met la charge en regard de la marge de manœuvre. Celui de Siegrist compare les efforts fournis à la reconnaissance reçue. Un déséquilibre durable annonce l’épuisement et les départs.
Ce que cela représente
En 2022, le Job Stress Index de Promotion Santé Suisse plaçait 28,2 % des personnes actives en zone critique : leurs contraintes dépassent leurs ressources.
Le stress au travail n’est donc pas l’affaire de quelques personnes fragiles. Il touche une part importante du personnel, dans tous les secteurs.
Pour une PME, il prend une forme familière : absences répétées, départs évitables, productivité en baisse pendant les périodes de surcharge.
Ce que recommande le SECO
Le SECO rappelle que l’inspection du travail contrôle cette obligation. Il recommande une prévention qui agit d’abord sur le contenu et l’organisation du travail. Sa liste de contrôle « Protection contre les risques psychosociaux au travail » retient quatre points :
- l’engagement visible de la direction ;
- une organisation des tâches et des processus qui évite les contraintes mentales néfastes ;
- des mesures d’identification précoce des dangers ;
- la participation du personnel, en particulier à l’évaluation de la situation de travail et à l’élaboration des mesures.
La même liste demande si l’entreprise dispose d’une forme d’alerte précoce, et si elle contrôle régulièrement que ses mesures fonctionnent. Une enquête anonyme répétée répond à ces deux questions.
Comment une PME peut s’y conformer
La loi fixe un résultat sans imposer d’outil. Une PME sans service des ressources humaines peut donc répondre simplement, à condition de garder une trace. Je recommande trois gestes.
- Mesurer les dimensions reconnues par la recherche : charge, marge de manœuvre, soutien, équilibre entre efforts et reconnaissance. Par une enquête anonyme auprès du personnel, pas par intuition.
- Répéter la mesure à intervalles réguliers, pour suivre l’effet des mesures et repérer une équipe qui décroche. C’est le principe du baromètre social.
- Associer le personnel au choix des mesures, comme le demandent la loi et le SECO, et noter ce qui a été décidé.
En cas d’arrêt maladie prolongé ou de plainte, l’entreprise peut alors montrer une démarche suivie, avec ses dates et ses résultats.
Questions fréquentes
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Oui. L’obligation de protéger la santé du personnel ne dépend pas de la taille de l’entreprise. La loi sur le travail prévoit des exceptions à son champ d’application. Elles ne concernent pas la plupart des PME de services, de commerce ou d’industrie.
La loi impose-t-elle une enquête auprès du personnel ?
Non. Aucun texte n’impose de méthode. Mais l’employeur doit pouvoir montrer qu’il a pris des mesures, et le SECO recommande une identification précoce des dangers et la participation du personnel. Une enquête anonyme et répétée remplit ces deux attentes.
Qui contrôle le respect de cette obligation ?
L’inspection cantonale du travail, selon le SECO. Elle peut intervenir à la suite d’un signalement, par exemple des absences répétées dans une même équipe ou une plainte.
Le harcèlement fait-il partie des risques psychosociaux ?
Oui. L’article 328 du Code des obligations vise expressément le harcèlement sexuel, et l’article 6 de la loi sur le travail demande de protéger l’intégrité personnelle. Le SECO publie une liste de contrôle propre à la protection de l’intégrité personnelle.
À quelle fréquence mesurer ?
Aucun texte ne fixe de fréquence. Une mesure par an donne une tendance ; deux ou trois par an permettent de voir l’effet des mesures prises entre deux enquêtes.
Ce que fait Focale
Focale mesure ces risques avec un questionnaire de 8 minutes fondé sur les modèles de Karasek et de Siegrist, et sur la théorie de l’autodétermination. Les réponses restent anonymes : aucun résultat n’apparaît pour un groupe de moins de 5 personnes.
Chaque enquête s’ajoute aux précédentes dans le même tableau de bord. La démarche est ainsi datée et documentée, et Experientiel vous accompagne dans la lecture des résultats. Voir la méthode et les tarifs.
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Sources
- Loi sur le travail (LTr), art. 6, RS 822.11
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), art. 2, RS 822.113
- Code des obligations, art. 328, RS 220
- SECO, Risques psychosociaux au travail et liste de contrôle « Protection contre les risques psychosociaux au travail » (n° 710.401.f)
- Promotion Santé Suisse, Job Stress Index 2022 (feuille d’information 72)